Autorisations de travaux, diagnostic d’accessibilité et registre accessibilité

Travaux pour la mise en accessibilité

Historique de la loi

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap après la loi de 1975. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

Cette loi a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. Elle a notamment créé l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et des transports dans un délai de 10 ans.

L’avenir nous a montré, face à l’ampleur des travaux, que tous les établissements publics ne seraient pas au rendez-vous le 30 septembre 2015. Ce constat a lancé l’élaboration de l’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Agendas d’Accessibilité Programmés soit AD’AP pour inviter les établissements recevant du public (commerçants, professions libérales, collectivités, associations) à programmer des travaux de mise en accessibilité dans un délai de 1 an à 9 ans suivant la complexité et la catégorie de l’établissement.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont donc arrivés à leur terme le 31 mars 2019 , à l’issue d’une période de transition prévue afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaît de dérogations – c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars prochain, des ERP au dispositif des Ad’AP – que dans trois cas :

– celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM;

– celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière;

– celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘Etat utilise plusieurs leviers d’action, notamment :

– le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité;

– le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales;

– le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive;

– et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

 

Questions

  • Pourquoi faire des travaux d’accessibilité ?

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination.

Un bâtiment est considéré comme accessible s’il permet « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ».

«Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ». art. R*111-19-2 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH

« L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. » art. R*111-19-1 du CCH

  • Mon local est-il un établissement recevant du public (ERP) ?

« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation

  • Dans quelle catégorie se situe mon établissement ?

En fonction de la typologie de votre établissement et le nombre de personnes que vous accueillez, le service départemental d’incendie et de secours de votre secteur détermine votre classement.

Pour en savoir plus :

Définition d’un établissement recevant du public

 

Le diagnostic accessibilité

Il permet d’évaluer les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans votre établissement.

  • visite des locaux et de l’environnement extérieur
  • Etat des lieux avec élaboration de plans si nécessaire
  • Photos
  • Inventaire des non-conformités en fonction des handicaps
  • Estimations financières et préconisations

Ce document est aussi demandé lors de ventes de commerces ou d’entreprises. Il est important pour permettre à l’acheteur d’envisager les travaux à réaliser pour mettre en conformité l’établissement.

Le diagnostic peut aussi être fait pour des entreprises qui souhaiteraient embaucher des personnes en situation de handicap ou adapter le lieu de travail pour des personnes devenues handicapées suite à un accident ou une maladie.

Pour les personnes en situation de handicap, on pense souvent logement ou accès aux lieux recevant du public mais rarement aux lieux de travail.
Hors, on le sait trop, trouver un travail pour une personne en situation de handicap est souvent le parcours du combattant. A la problématique de la recherche (commune à toute personne sans emploi) s’ajoute celle de trouver un lieu qui lui sera accessible, équipé de sanitaires PMR (pour le cas d’une personne en fauteuil roulant) etc…

Il existe des aides pour aider les entreprises à se mettre aux normes pour intégrer des personnes en situation de handicap.

Pour en savoir plus :
www.agefiph.fr (pour le secteur privé)
www.fiphfp.fr (pour le secteur public)
www.girpeh-asso.fr

Références

Nous avons réalisé à ce jour plus d’une centaine de diagnostics pour des collectivités comme la commune de Blain, La Chevallerais, la Communauté de communes de Blain, mais aussi pour des commerces, des entreprises ou des professions libérales.

Pour en savoir plus sur les normes accessibilité :
Ordonnance du 26 septembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014

Le Registre accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, les établissements recevant du public doivent mettre à disposition un registre sur lequel est notifié les mises en accessibilité de l’établissement, les travaux en cours ainsi que les dérogations. Ce document est obligatoire et permet aux personnes en situation de handicap (quelque soit le handicap) de connaître le degré d’accessibilité d’un lieu où ils souhaitent se rendre. Ce registre peut être consultable sur place ou sur internet si l’établissement possède un site.

ATTENTION ! SOYEZ VIGILENT, IL N’Y A PAS D’OBLIGATION A S’INSCRIRE SUR UNE LISTE QUELLE QU’ELLE SOIT. NE RÉPONDEZ PAS A CE GENRE DE SOLLICITATION